Conditions d’attribution Allocation Personnalisée d’Autonomie

Conditions d’attribution de l'APA à domicile

Condition d'âge

Vous devez être âgé de plus de 60 ans pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Lieu de résidence

Le demandeur de l’APA à domicile doit résider en France de façon stable et régulière.

Groupe Iso-Ressources (GIR)

Le demandeur doit être en perte d’autonomie classée de 1 à 4 dans le Groupe Iso-Ressources (GIR).

Pièces obligatoires au dossier de demande APA à domicile

Personne française ou ressortissante d’un pays de l’Union Européenne

1. Le dossier de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile complété

2. Le certificat médical si demandé par le département

3. Une copie valide :

soit du livret de famille, soit de la carte nationale d’identité, soit du passeport, soit de l’extrait d’acte de naissance datant de moins de 6 mois
du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
de toute pièce justificative du patrimoine dormant
d’un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du futur bénéficiaire de l’APA

Personne étrangère non ressortissante d’un pays de l’Union Européenne

1. Le dossier de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile complété

2. Le certificat médical si demandé par le département

3. Une copie valide :

du titre de séjour
du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
de toute pièce justificative du patrimoine dormant
d’un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du futur bénéficiaire de l’APA

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